Marihuana Tax Act

Marihuana Tax Act

Données clés

Timbre fiscal américain utilisé dans le cadre du Marihuana Tax Act.

Présentation

Titre	(en) « An Act to impose an occupational excise tax upon certain dealers in marihuana, to impose a transfer tax upon certain dealings in marihuana, and to safeguard the revenue therefrom by registry and recording. »
Pays	États-Unis
Langue(s) officielle(s)	Anglais
Type	Loi fédérale des États-Unis
Branche	Droit de la santé

Adoption et entrée en vigueur

Adoption	2 août 1937
Entrée en vigueur	1er octobre 1937

Controlled Substances Act (1970)

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Le Marihuana Tax Act^{[Note 1]} est une loi adoptée le 2 août 1937 aux États-Unis, instaurant la taxation de tous les acteurs^[1] de la filière chanvre : importateurs, producteurs, industriels utilisateurs, intermédiaires commerciaux, prescripteurs tels que les dentistes, médecins et vétérinaires.

Sans criminaliser directement l'usage ou la vente de cannabis, cette loi instaurait de lourdes peines (2 000 dollars d'amende et jusqu'à cinq ans d'emprisonnement) en cas d'infraction, ce qui dissuada son usage, compte tenu de l'importance du risque.

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